La loi DADVSI

Loi DADVSI - JO n° 178 du 3 août 2006 - relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information du 1er août 2006.
Cette loi vise à harmoniser la législation française avec la législation de l'Union Européenne.

 TITRE I : Dispositions portant transposition de la directive 2001/29/CE du parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

 TITRE II : Droit d'auteur des agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif

 TITRE III : Dispositions applicables aux sociétés de perception et de répartition des droits

 TITRE IV : Dépôt légal

 TITRE V : Dispositions diverses

 Loi DADVSI et l'exception pédagogique

L'exception pédagogique est définie par le premier article de la loi :
« La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 »

Dans un premier temps une série d'accords entre le ministère de l'Education nationale et cinq organismes titulaires des droits d'auteur ont été conclus pour une période transitoire allant de début 2007 au 31 décembre 2008 : CFC centre français du droit de copie, SEAM société des éditeurs et auteurs de musique, AVA société de perception et de répartition de droits, SACEM société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, PROCIREP société des producteurs de cinéma et de télévision.
BO N° 5 du 1er février 2007 : http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/default.htm
Ces accords ont été prolongés jusqu'à la fin de l'année 2009
BO N°34 du 17septembre 2009: http://www.education.gouv.fr/cid48874/menj0900756x.html

L'application de cette exception pédagogique moyennant toujours une compensation financière aurait du être effective depuis le 1er janvier 2009.
Faute d'une solution trouvée entre les sociétés d'ayants droits et les ministères concernés, un accord transitoire a été signé pour prolonger les accords sectoriels jusqu'au 31 décembre 2009.

Les exceptions aux droits patrimoniaux issues de la loi DADVSI sont pour l'enseignement :

 La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres protégées ne peut s'envisager qu'à des fins exclusives d'illustration de cours ou de travaux de recherche. Pas d'utilisation dans le cadre d'activités récréatives ou péri scolaires (FSE) ni commerciale.
 Le public doit être composé d'élèves, d'enseignants ou d'étudiants directement concernés.
 Sont exclues de cette exception les documents pédagogiques (manuels scolaires …), les partitions de musique et les œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit (grande opacité de la formulation).

 Conditions d'utilisation des œuvres protégées dans le cadre de l'enseignement

Elles sont communes à l'ensemble des 5 accords sectoriels :

 Les œuvres doivent avoir été acquises par l'établissement, ou l'enseignant ou l'élève
 Leur utilisation ne doit pas donner lieu à une exploitation commerciale
 Le nom de l'auteur et le titre de l'œuvre doivent être mentionnés sauf si l'identification fait l'objet d'un exercice 
 
Ces accords n'autorisent pas une distribution aux élèves de reproduction intégrale  

 Loi DADVSI et le droit d'auteur des agents de l'état

Académie de Besançon :http://www.ac-besancon.fr/spip.php?article1076#1076

La loi DADVSI pose comme principe que le droit d'auteur d'un fonctionnaire sur une œuvre crée dans le cadre de ses fonctions est cédée de plein droit à l'Etat dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public (art. L.131-3-1 du CPI).

L'auteur fonctionnaire ou agent de l'Etat ne pourra éventuellement exercer son droit de divulgation (qui fait partie des droits patrimoniaux) que « dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de la personne publique qui l'emploie ».
D'autre part il ne pourra s'opposer à la modification de son œuvre si cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation.

Enfin sauf pour des cas particuliers, l'Etat dispose d'un droit de préférence dans l'hypothèse d'une exploitation commerciale de l'œuvre.
Dans ce cas d'une exploitation commerciale, la loi ne prévoit aucun régime de cession légale mais un simple « droit de préférence » dont les contours devront encore être précisés par décret en Conseil d'état, laissant ainsi planer de nombreuses questions sur les caractéristiques de ce droit de préférence et son articulation avec le mécanisme de cession légale.