Responsabilité des acteurs

 La notion de responsabilité

La responsabilité est définie par l'article 1384 alinéa 4 du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre »

 L'état

Responsabilité politique

Depuis quelques années le Ministère de l'Education nationale entend promouvoir le développement des technologies de l'information au sein des enceintes scolaires. C'est la Sous-direction des TIC pour l'éducation (SDTICE) qui a pour mission de généraliser l'usage de l'internet et des technologies de l'information et de la communication (TIC) au sein de l'Education nationale, de la maternelle à l'université. EDUSCOL est le site de référence en matière d'informations sur la conduite de cette politique.

Responsabilité pédagogique

L'état défini les programmes des différentes matières et la place des TICE au sein de celles –ci. Au niveau de l'usage de l'informatique et de l'Internet, un brevet (B2i) qui concerne les écoles primaires, collèges et lycées a été mis en place en 2000.

Responsabilité administrative

La responsabilité administrative de l'état (collectivités ou établissement) peut être engagée lorsqu'une faute de service à l'origine du préjudice est prouvée. Lors d'un défaut de filtrage Internet, par exemple, l'enseignant ne peut pas être tenu pour responsable.

 Les établissements

Une école est sous l'autorité administrative de son inspecteur de l'Education nationale (IEN) de circonscription. L'organisation des enseignements et de la vie scolaire est sous responsabilité du conseil d'école.

Les collèges et lycées sont des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) administrés par un conseil d'administration sous la responsabilité du chef d'établissement.

Les chartes d'utilisation de l'Internet en milieu scolaire sont élaborées par les conseils d'écoles ou les conseils d'administration des EPLE.

Comme le règlement intérieur, ces chartes d'utilisation doivent être l'objet d'un large débat au sein des conseils de chaque établissement afin de posséder une fois votées une légitimité permettant un meilleur respect des règles.

 les enseignants

L'enseignant à obligation de surveillance de ses élèves. Selon la nature de la faute commise, la responsabilité civile ou pénale de l'enseignant peut être engagée. Au niveau de l'usage de l'Internet, un travail d'apprentissage et de sensibilisation aux règles du droit ainsi que le strict respect de la charte d'usage d'utilisation devrait permettre de réduire sensiblement les risques.

La responsabilité administrative

Il s'agit de la responsabilité de l'Etat
La loi du 5 avril 1937 article 2 sur la responsabilité des enseignants est fondamentale
Jusqu'à cette date si un instituteur était mis en cause il devait prouver qu'il n'était pas auteur de cette faute. La loi du 5 avril 1937 précise : « en ce qui concerne les instituteurs, les fautes, les imprudences ou les négligences contre eux comme ayant causé les faits dommageables devront être prouvés, conformément au droit commun, par le demandeur de l'instance »

Elle étend le domaine d'application de la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des enseignants. Elle modifie les règles du Code civil en supprimant la présomption de faute pesant sur les enseignants

Code de l'éducation
Article L911-4
« Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle des dits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. »

Responsabilité civile et pénale

circulaire 96-248 parue au BO N°39 du 31.10.1996 sur la surveillance des élèves.
Dans le cadre de leur profession les personnels de l'Education nationale peuvent voir leur responsabilité civile et pénale engagées

La responsabilité civile : Une responsabilité fondée sur une faute prouvée
Article 1382 du Code civil :
« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

La responsabilité pénale : Une responsabilité personnelle
La responsabilité pénale peut être engagée lorsqu'il y a faute personnelle détachable du service, défaut de surveillance des élèves, atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, imprudence, négligence ou mise en danger d'autrui, non-assistance à personne en danger.

La loi du 10 juillet 2000 N° 200-647 sur « les nouvelles définitions des infractions non intentionnelles » renforce le risque de condamnation pénale.

Avant l'adoption de cette loi toute personne ayant commis une faute d'imprudence ou de négligence pouvait voir sa responsabilité engagée dès lors que cette faute avait été appréciée par les juges comme la condition à la réalisation du dommage.

Avec la loi du 10 juillet 2000 la condamnation a lieu dès lors que l'enseignant n'a pas pris les mesures permettant d'éviter le dommage. Donc un enseignant peut être considéré comme responsable dès lors qu'il est établi qu'il n'a pas évalué un risque potentiel.

 le personnel assistant

Les établissements scolaires font quelquefois appel à des intervenants informaticiens capables de former les élèves ou les enseignants à l'usage des multiples services en ligne qui nécessitent la maîtrise de logiciels et une connaissance de base des réseaux informatiques. Le statut des ces personnels peut être différent selon les établissements

Etant souvent le mieux placé pour connaître les risques inhérents à l'utilisation des services en ligne, il incombe à ces personnels spécialisés quand ils sont présents, d'informer les utilisateurs novices. Cette information sur les risques fait partie de la formation des élèves(B2i) ou des enseignants (C2i).

 les intermédiaires techniques

Le fournisseur d'accès Internet

Sa fonction purement technique est de relier le matériel informatique à la disposition d'un établissement scolaire à l'Internet. Il bénéficie d'une irresponsabilité civile et pénale de principe quant à la transmission des contenus qu'il effectue, sous réserve :

Le fournisseur d'accès est également soumis à une série d'obligations particulières, parmi les plus importantes :

Le fournisseur d'hébergement

Le fournisseur d'hébergement propose un service de stockage d'informations. Il bénéficie d'un régime de responsabilité civile et pénale aménagée quant au caractère illicite des informations qu'il héberge à la demande d'un destinataire de services. Sa responsabilité ne peut être engagée que s'il n'avait pas effectivement connaissance du caractère illicite des contenus stockés ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il a eu cette connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

Le fournisseur d'hébergement est également soumis à une série d'obligations particulières, parmi les plus importantes :

 Les parents

La responsabilité des parents ne joue que si l'enfant, auteur du dommage est mineur. A contrario, leur responsabilité cesse dès que l'élève atteint l'âge de 18 ans ou est émancipé dès l'âge de 16 ans révolu. Pour les parents séparés, même s'ils exercent conjointement l'autorité parentale, le parent responsable est celui qui exerce le droit de garde au moment du dommage. Ainsi, à titre d'exemple, en cas de garde alternée, le parent responsable sera celui chez qui l'enfant habitait le jour où survient le dommage.

 Les élèves

Mineur, l'élève n'encourt aucune responsabilité légale pour les actes dommageables dont il est l'auteur. La réparation des dommages causés par l'élève incombera soit à l'enseignant fautif, soit aux parents.

Il est indispensable de tenir compte de l'âge et de la maturité, ainsi que la nécessité d'éducation à la responsabilité et à l'autonomie des élèves pour déterminer les règles d'utilisation de l'Internet au sein des établissements scolaires. Autrement dit, on reconnaîtra à un lycéen une plus grande liberté d'utilisation des services en ligne qu'un élève en école primaire ; mais en contrepartie, on attendra de lui une conduite responsable

Lors de l'élaboration des règles de conduite, il s'agit donc d'adapter les normes de comportement au public visé. Les règles d'utilisation de l'Internet en lycée sont différentes de celles en collège ou en école primaire.